31.362 euros d’indemnisation accordés à un motard victime d’accident de la route ayant subi une fracture du pied par jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille obtenu par notre cabinet d’avocat

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a alloué la somme de 31.632 € à un motard victime d’accident de la route, grâce à l'intervention de notre cabinet d'avocat

L’accident de la route en moto avait eu lieu dans un rond-point, le tiers adverse s’étant déporté sur la voie opposée en sens inverse, percutant le motard qui avait subi une fracture du pied gauche. 

Le droit à indemnisation du motard, victime d’accident de la circulation était donc plein et entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Les postes de préjudice corporel indemnisés par le tribunal judiciaire de Marseille ont été les suivants.

• Déficit fonctionnel temporaire: 900 euros par mois

Ce poste de préjudice corporel qui indemnise la victime de l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle, jusqu’à la consolidation et qui correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période, a été évalué par le tribunal judiciaire de Marseille, sur une base de 900 € par mois pour une incapacité temporaire totale

• Souffrances endurées 3/7: 8.000 €

• Préjudice esthétique temporaire : 1.000 €

Le tribunal judiciaire de Marseille a alloué au motard, victime d’accident de la route, une somme de 1000 € correspondant au port d’une botte de marche pendant la convalescence initiale, constituant un préjudice esthétique temporaire.

• Déficit fonctionnel permanent 6 % : 12.200 euros.

Ce poste de préjudice corporel indemnise la victime d’accident de la route en moto de l’incapacité médicalement constatée et des incidences touchant à la sphère personnelle, du fait notamment des atteintes aux fonctions physiologiques et des douleurs permanentes qu’elle ressent, entraînant une perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence après consolidation.

Ce poste de préjudice a été évalué sur la base de 2035 € pour une victime âgée de 32 ans au moment de l’accident.

• Préjudice agrément : 5000 €

Le préjudice d’agrément indemnise la victime d’accident de la route en moto, de l’impossibilité ou de la difficulté à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs.

En l’espèce, l’expert a retenu une gêne sans impossibilité à la pratique d’activités sportives nécessitant des appuis répétées sur le pied gauche.

La victime d’accident de la route en moto, justifiait d’une pratique régulière du ski nautique, du wakeboard et du snowboard, mais aussi de la course à pied et de la randonnée.

Le tribunal judiciaire de Marseille a évalué ce poste de préjudice à 5000 €.

• Article 700 du Code de Procédure Civile : 900 €

L’article 700 indemnise la victime d’une partie des frais d’avocat.

• Doublement des intérêts légaux :

Il résulte de l'article L211-9 du Code des Assurances que la compagnie d'assurance en charge de l'indemnisation du dommage corporel de la victime d'accident de la route, doit faire une une offre d'indemnisation comprenant tous les postes de préjudice, dans le délai de 5 mois à compter du dépôt du rapport d'expertise médicale, fixant la date de consolidation.

Le tribunal judiciaire de Marseille à condamné en l'espèce la compagnie d’assurance à la sanction prévue par l’article L. 211–13 du code des assurances, en cas de défaut d’offre dans le délai légal, à savoir le doublement des intérêts légaux, que le tribunal à limité de la date à laquelle la compagnie d’assurance aurait dû formuler une offre indemnisation, à celle à laquelle elle a finalement respecté cette obligation avec du retard.

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