19.486 euros alloués à un passager de moto victime d’accident de la circulation en indemnisation du dommage corporel par jugement du Tribunal de Marseille du 7 janvier 2025 par notre cabinet d’avocat

Le passager de moto victime d’accident de la circulation a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, quelque soit les circonstances de l’accident, car aucune faute de conduite ne peut lui être reproché.

Il peut choisir d’être indemnisé soit par l’assurance du véhicule dans lequel il était transporté où l’assurance du véhicule du tiers impliqué, à défaut par le Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires.

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a alloué la somme de 19.486 € à un passager de moto, victime d’accident de la route, qui avait subi notamment une entorse du genou gauche et de la cheville gauche, une fracture du rostre calcanéen gauche et de la région capito métatarsienne du 4^ème métatarse gauche.

Les postes de dommages corporels indemnisés par le tribunal judiciaire de Marseille ont été les suivants.

• Tierce personne temporaire 51 heures : 1.020 euros

La tierce personne indemnise la victime d’accident de la route en moto de la nécessité d’être aidée pour les actes de la vie courante durant la période de soins, comme se laver, s’habiller, faire sa toilette, les courses et le ménage.

Ce poste de dommage corporel a été évalué sur une base de 20 euros de l’heure.

• Déficit fonctionnel temporaire: 900 euros par mois

Ce poste de dommage corporel indemnise le passager victime d’accident de la circulation en moto de l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle, durant la période de soins, jusqu’à la consolidation.  

Le tribunal judiciaire de Marseille l’a évalué sur une base de 900 € par mois pour une incapacité temporaire totale.

• Souffrances endurées 2,5/7: 5.000 €

Ce poste de dommage corporel indemnise la victime d’accident de la route en moto du caractère contraignant et douloureux des soins, qui ont consisté notamment dans le fait de porter une attelle au niveau du membre inférieur gauche, de la nécessité d’utiliser une canne anglaise, de devoir prendre un traitement à visée antalgique, d’effectuer des radiographies et une vingtaine de séances de kinésithérapie.

• Déficit fonctionnel permanent 4%: 6.320 euros

Ce type de dommage corporel cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement à la sphère personnelle de la victime d’accident de la route en moto, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Le DFP a été évalué sur la base de 1580 € pour une victime âgée de 42 ans au moment de l’accident.

• Préjudice d’agrément : 5000 €

Au vu de des conclusions de l’expert médical, le Tribunal Judiciaire de Marseille  a considéré que le préjudice d’agrément était justifié par la nature et la localisation des séquelles, notamment au niveau du membre inferieur gauche,  entravant la pratique du wake board, la course à pied, la randonnée et le tennis paddle, justifiant l’allocation d’une somme de 5000 €.

• Article 700 du Code de Procédure Civile : 900 €

L’article 700 du Code de procédure Civile indemnise le passager de moto victime d’accident de la circulation d’une partie des frais d’avocat.

• Doublement des intérêts légaux :

Le tribunal judiciaire de Marseille a fait application de la sanction prévue par l’article L211–13 du code des assurances, en raison du caractère tardif de l’offre d’indemnisation obligatoire faite par la compagnie d’assurance, à savoir que l’ensemble des sommes allouées au passager de moto victime d’accident de la circulation produise intérêts au double du taux d’intérêt légal.

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