11 830 € d'indemnisation corporelle allouée par le tribunal correctionnel de Marseille à une victime d’accident de la route causé par une voiture arrivant à sens inverse sur l’autoroute

Par jugement du 28 juin 2024, le tribunal correctionnel de Marseille a évalué le montant de l’indemnisation d’un dommage corporel d’une victime d’accident de la route en voiture, ayant subi un traumatisme cervical et un choc psychologique, à la somme de 11 630 €.

• Sur le droit à indemnisation

Le tribunal correctionnel a estimé que le droit à indemnisation de la victime était plein et entier sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, étant donné que l’accident de la route avait été causé par un véhicule arrivant en sens inverse sur l’autoroute à Marseille.

• L’étendue des blessures

La victime fort heureusement ne souffrait que de douleurs cervicales et d’un syndrome de stress post-traumatique, assez marqué du fait d’avoir craint pour sa vie.

• Sur le montant de l’indemnisation

Il a notamment été alloué la somme de 364,30 euros en réparation des pertes de salaire durant la période d’incapacité temporaire de travail, retenue par l’expert comme imputable à l’accident de la route.

Il a également été accordé la somme de 1088 € en réparation du déficit fonctionnelle temporaire en classe 2 durant 25 jours, puis en classe 1 durant un an.

Les souffrances endurées évaluées par l’expert à 2,5/7 ont été indemnisées par le tribunal correctionnel de Marseille à la somme de 4000 €.

Enfin les séquelles au niveau du rachis cervical et psychologiques évaluées par l’expert à 3 % ont été indemnisées par le tribunal de correctionnel de Marseille, à la somme de 5880 €, soit 1960 € du point, s’agissant d’une victime âgée de 22 ans au moment de l’accident de la circulation.

Enfin, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné le conducteur adverse et son assurance a versé une somme complémentaire de 800 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, à titre de contribution aux frais d’avocat de la victime.

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