Avocat spécialisé pour la saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales Marseille
Quels délais pour agir pour être indemnisé du dommage corporel résultant d'un accident de la route en voiture à Marseille?
- Le délai de prescription est de 10 ans En cas d'accident corporel de la route en voiture à Marseille, l'article 2226 alinéa 1 du Code Civil dispose que le délai pour agir en matière de réparation du dommage corporel contre l’auteur de l’accident et son assureur est de 10 ans à compter de la co...
En savoir plus
L’indemnisation du dommage corporel d'une victime d'accident de la circulation en cas de délit de fuite ou de voiture non assurée par le Fonds de garantie automobile à Marseille
En cas de délit de fuite du tiers responsable d'un accident de la circulation à Marseille, il convient de déposer plainte en vue de saisir le Fonds de garantie automobile, afin de permettre à la victime d'être indemnisée de son dommage corporel.
1/ La nécessité de déposer plainte
Lorsqu’un acc...
En savoir plus
Les frais d'adaptation de la voiture au handicap de victime d’accident corporel de la route à Marseille
En application de la loi du 5 juillet 1985, le Tribunal Judiciaire de Marseille indemnise les victimes d’accident de la route de l'intégralité de leur préjudice corporel, comprenant la nécessité éventuelle de réaliser des adaptations sur leur voiture, par rapport au handicap.
- Les aménagements ...
En savoir plus
Quelle indemnisation en cas de choc frontal entre deux voitures à Marseille?
Le conducteur d'une voiture victime d'accident de la route à Marseille peut être privé du droit à l'indemnisation de son dommage corporel en cas de faute de conduite à l'origine d'un choc frontal.
Toutefois, dans une décision en date du 22 janvier 2013, le Tribunal de Grande instance de Marseil...
En savoir plus
Que faire en cas d'accident de la route résultant d'une collision arrière sur l'autoroute à Marseille pour être indemnisé de son dommage corporel?
Le choc arrière est un cas fréquent d'accident de la circulation sur les autoroutes en direction de Marseille. Que faire alors en cas de collision arrière sur l'autoroute ?
1/ Le droit à indemnisation en cas de collision arrière sur l'autoroute.
Le droit à indemnisation du conducteur du véhicu...
En savoir plus
La réparation financière de l’incidence professionnelle en cas d’accident corporel de la route à Marseille en voiture.
L’incidence professionnelle indemnise la victime d’accident de la route des impacts périphériques sur sa vie professionnelle, indépendamment des éventuelles pertes de revenus qui relèvent d’un autre poste de préjudice, à savoir les pertes de gains futurs, PGPF.- Les caractéristiques de l'incidence...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires