L'indemnisation du dommage corporel de victime d'accident de chasse dans le ressort de la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

Malgré des règles de sécurité renforcées, la chasse entraîne chaque année environ 120 accidents corporels.

Les conséquences corporelles pour la victime sont souvent graves, dont 15% de décès en moyenne.

Le responsable peut engager sa responsabilité civile et doit alors indemniser la victime d'accident corporel de chasse, qui devra alors agir contre l'assureur, qui sera dans l'obligation de verser une provision et désigner un médecin expert pour évaluer les conséquences corporelles de l'accident.

Il y aura lieu que la victime soit assistée par un médecin expert recours formé à la réparation du dommage corporel dans le cadre de l'expertise médicale. 

Il sera possible d'agir contre le Fonds de Garantie des assurances obligatoires, si le responsable n'a pas pu être identifié. 

Il est important de savoir par ailleurs que la responsabilité pénale de l'auteur des faits peut être engagée, les peines pouvant aller jusqu'à 10 ans de prison et 75000 euros en cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité.  Il sera alors possible pour la victime d'accident corporel de chasse de se constituer partie civile. 

Enfin, si aucun tiers n'est impliqué dans l'accident, il sera possible d'agir contre l'assureur de la victime, mais qui pourra opposer les clauses du contrat d'assurance, notamment la nécessité de justifier d'un minimum de séquelles, qui en général est de 10%.
 

Il est conseillé par conséquent d'être assisté d'un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel, afin de percevoir une indemnisation complète et conforme au principe de réparation intégrale du préjudice corporel. 

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