Le rôle de l'avocat en cas d'accident mortel en moto à Aix en Provence en vue de l'indemnisation des proches de la victime

En cas d'accident de la route mortel en moto à Aix en Provence, les victimes indirectes ou « victimes par ricochet » sont les parents et personnes proches de la victime directe, qui subissent un dommage moral ou matériel. Les différents postes de préjudice qui seront sollicités par l'avocat seront les suivants: 

- En cas de décès du motard victime d'accident de la route

Le décès de la victime directe d'un accident de la route en moto donne lieu aux préjudices indirects suivants pour les parents et proches :

• Frais d’obsèques de la victime directe d'accident de moto

• Perte de revenus des proches du motard victime d'accident de la route: il s’agit du préjudice patrimonial des proches, notamment du conjoint et des enfants, résultant des pertes de revenus de la victime directe.

• Frais divers des proches de la victime d'accident de la circulation : il s’agit des frais éventuels de transport et de séjour (hébergement ou repas) au chevet de la victime avant son décès. L’indemnisation des frais de repas est constituée par la différence entre prix d’un repas à l’extérieur et celui d’un repas à domicile.

• Frais d’accompagnement des proches de la victime décédée dans un accident de moto: il s’agit du préjudice moral subi par les proches de la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à son décès, notamment le préjudice résultant des troubles dans les conditions d’existence pour le proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective avec le défunt, pendant cette période entre le dommage et le décès.

• Préjudice d’affection des proches de la victime décédée dans un accident de la circulation en moto: il s’agit du préjudice moral subi par les proches à la suite du décès ; les montants varient en fonction du degré d’affection présumé et de la communauté de vie:

-       de 17.000 à 23.000 euros pour le conjoint d'une victime décédée 

-       idem pour des concubins ou PACSES, sous condition que le concubinage ou le PACS soit d’une stabilité certaine de quelques années.

-       idem pour la perte d’un père ou d’une mère décédé dans un accident de la route, dans le cas d’un enfant mineur, avec une majoration de 50% à 100% s’il s’agit d’un enfant déjà orphelin d’un parent.

-       de 9.150 à 11.450 euros pour la perte d’un père ou d’une mère décédé, concernant un enfant majeur ayant quitté le foyer.

-       de 18.300 à 21.400 euros pour la perte d’un enfant vivant au foyer 

-       de 12.200 à 16.000 euros pour la perte d’un enfant vivant hors du foyer. Il est possible également de demander en plus l'indemnisation des séquelles corporelles résultant du traumatisme psychologique. 

-       de 9.150 à 12.200 euros pour la perte d’un petit enfant ou d’un grand parent vivant avec la victime décédée

-       de 6.100 à 9.150 euros s’ils vivent séparément.

-       de 9.150 à 12.200 euros pour la perte d’un frère ou d’une sœur vivant avec la victime 

-       de 6.100 à 9.150 euros s’ils ne vivaient pas ensemble.

- En cas de survie de la victime directe d'accident de la route en moto

• Perte de revenus des proches de la victime d'accident de la route à Aix en Provence en moto

• Frais divers des proches

• Préjudices extra patrimoniaux exceptionnels

• Préjudice d’affection

L’intervention de l’Avocat aura pour but de représenter et de défendre les victimes directes et indirectes de l'accident de la route en moto devant le Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence, afin que leurs préjudices soient reconnus et indemnisés (voir par exemple l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence en date du 5 septembre 2012).

Il convient enfin de préciser que les victimes indirectes ou par ricochet peuvent, du fait de l'intervention de l'Avocat, solliciter une indemnité complémentaire au titre des frais de procédure, tant devant les juridictions civiles que répressives.