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Délais d'action devant la CIVI de Marseille Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales en cas d'agression corporelle


Suite à une agression corporelle à Marseille, la victime peut être indemnisée de son dommage par le Fonds de garantie, en saisissant la CIVI, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, dans le respect de certains délais légaux. 

▶ Le délai d'action devant la CIVI

Le Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales doit être saisi dans le délai de 3 ans à compter de l'agression corporelle, conformément aux dispositions de l’article 706-5 du Code de Procédure Pénale
 
Toutefois, si des poursuites pénales sont engagées par le Ministère Public à l’encontre de l’auteur de l'agression corporelle, le délai est prolongé d’un an à compter de la dernière décision pénale, sauf non-lieu.

▶ Le point de départ du délai

Le délai d'action devant le Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales ne court qu’à compter de l’information donnée en application des dispositions de l’article 706-15 du Code de Procédure Pénale dans l’hypothèse où une juridiction pénale condamne l’auteur des faits à payer à la victime d’une agression des dommages et intérêts en réparation de son dommage corporel.
 
Il convient de préciser que ces délais ne courent dans tous les cas qu'à compter de la majorité de la victime d'agression corporelle, si celle-ci était mineure au moment des faits.

▶ L'augmentation des délais en cas d'aggravation

 
En cas d'aggravation de l’état de santé de la victime en lien avec l’agression corporelle, un nouveau délai court pour l'intégralité du dommage corporel, ce qui peut être un moyen d'éviter la caducité.

▶ Le relevé de la forclusion

Il est possible également dans certaines conditions d’être relevé de la forclusion, notamment si la victime de l’agression corporelle démontre que son état de santé l’empêchait de faire valoir ses droits dans les délais légaux.

Il conviendra à cette fin de saisir la CIVI de Marseille, Commission d'Indemnisation des victimes d'infractions pénales, en vue d'obtenir l'indemnisation du dommage corporel de la victime d'agression par le Fonds de garantie. 
 
 
  
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