Délais d'offre d'indemnisation corporelle de l'assureur au piéton renversé victime d'accident de la route à Marseille

L’article L211-9 du Code des assurances dispose que l’assureur est dans l'obligation de formuler une offre d’indemnisation au piéton renversé victime d'accident de la route à Marseille en réparation de son dommage corporel dans certains délais. 

- Les délais légaux 

L'offre d'indemnisation doit être faite par l'assureur dans le délai de trois mois à compter de la demande présentée par le piéton victime d'accident de la route.

La difficulté qui se pose la plupart du temps est que l’état de la victime n’est pas encore consolidé trois mois après l’accident de la route, auquel cas l’assureur sera tenu de formuler seulement une offre provisionnelle, c'est à dire une avance sur la base d'une estimation de l'indemnisation finale.

 

De plus, un second délai s’impose à l’assureur, à savoir qu’une offre d’indemnisation définitive doit être faite au piéton renversé dans le délai de 8 mois à compter de l’accident de la route, soit à la victime directe, soit à ses héritiers en cas de décès de celle-ci.

Cependant, cette offre pourra avoir un caractère provisionnel si l’assureur, dans le délai de trois mois de l’accident, n’a pas été informé de la consolidation de la victime. Dans ce cas, l’offre définitive devra alors être faite dans un délai de 5 mois à partir de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation du piéton victime d'accident de la route.

Le Tribunal Judiciaire de Marseille est venu rappeler dans un jugement en date du 4 juin 2021, que ce délai ne court qu'à compter du jour où la compagnie d'assurance a reçu le rapport d'expertise, fixant la date de consolidation et non pas le jour de l'examen de la victime d'accident de la route par l'expert. 

En toutes hypothèses, ce sera le délai le plus favorable à la victime  d'accident de la route qui devra être retenu.

- La sanction du non respect des délais 

 

L'article L211-13 du Code des assurances prévoit la sanction du non-respect de ces délais, à savoir que l’indemnisation produit un intérêt de plein droit au double du taux légal, qui court depuis la date d’expiration du délai jusqu’à la date à laquelle l’indemnisation est fixée.

 

Concernant les organismes Tiers payeurs, l’assureur doit leur demander le montant de leurs créances. Ils peuvent en être déchus en cas de défaut de production dans le délai de 4 mois à compter de la demande de l’assureur.

- Le rôle de l'avocat

 

Enfin et surtout, il est conseillé de consulter un Avocat pour les victimes d'accident de la route avant d'accepter une offre d'indemnisation de l'assureur, car celle-ci ne pourra plus être contestée après avoir été acceptée par le piéton victime. 

L'Avocat se rapprochera de la compagnie d'assurance pour tenter de parvenir à un accord et saisira à défaut le Tribunal Judiciaire de Marseille pour contester l'offre d'indemnisation définitive et demander les intérêts de retard, ainsi que les frais de procédure. 

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