Cabinet d'avocats de victime d'agression causée par une morsure de chien à Marseille

La victime d'une agression causée par une morsure de chien à Marseille a droit à la réparation financière de son dommage corporel.

Le cabinet d'avocats de Maître Laurent JULLIEN, vous propose un premier entretien gratuit, pour vous donner un avis sur les possibilités d'indemnisation en cas d'agression causée par une morsure de chien. Prenez-rendez via le formulaire de contact en bas de cette page ou appelez-nous au 04 30 30 33 40. 

▶ Dans le cas d'une agression volontaire causée par une morsure de chien

La personne ayant subit une morsure causée intentionnellement par le propriétaire d'un chien est considérée comme une victime d'agression et peut à ce titre obtenir la réparation financière de son dommage corporel devant la CIVI de Marseille sur le fondement de l'article 706-3 du Code de Procédure pénale. 

Dans une décision en date du 1^er septembre 2015, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales de Marseille a alloué à une victime la somme de 26.325,64 euros à titre d’indemnisation de son dommage corporel, faisant suite à une morsure de chien au niveau du mollet.

L’auteur des faits avait d’abord été jugé coupable de violences volontaires, par le Tribunal correctionnel de Marseille, étant donné qu’il avait délibérément lâché son chien sur la victime.

L’auteur des faits étant insolvable, c’est le Fonds de Garantie des victimes d’infraction Pénales de Marseille qui a pris en charge l’indemnisation, tentant ensuite de recouvrer une partie des sommes contre l’auteur des faits, en fonction de ses capacités financières.

Dans une autre affaire, le cabinet d'avocat de Maître Laurent JULLIEN a obtenu l'allocation par la CIVI de Marseille, dans une décision en date du 21 mars 2022, la somme de 22.820,79 euros à titre d'indemnisation du dommage corporel d'un agent de sécurité d'un magasin, mordu par le chien d'un client récalcitrant. La CIVI a alloué à la victime notamment la somme de 10.000 euros au titre de l'incidence professionnelle, liée à la peur de revenir travailler sur le lieu de l'agression. 

▶ L'indemnisation en cas de morsure accidentelle

Le cas le plus fréquent reste toutefois l'attaque d'un chien faisant suite à la négligence de son propriétaire, qui engage ainsi sa responsabilité pénale d'une part pour violences involontaires, et d'autre part, sa responsabilité civile.

Il convient alors d'agir contre l'assureur du propriétaire du chien si possible, et à défaut la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction pénale de Marseille. 

Il est conseillé de déposer plainte en toutes hypothèses et de recueillir l'identité des éventuels témoins, pour obtenir leur témoignage, en vue d'établir la réalité des faits. 

Dans le cas où les marins pompiers seraient intervenus sur les lieux pour secourir la victime, il sera possible d'obtenir le rapport d'intervention qui constituera une pièce utile. 

Il convient par ailleurs de constituer un dossier médical, dans la perspective de l'expertise médicale, qui permettra de déterminer l'étendue du préjudice corporel de la victime. 

La victime sera dans tous les cas indemnisée de son dommage corporel en application du principe de réparation intégrale du préjudice et sur la base des postes de préjudices prévus par la nomenclature DINTIHLAC. 

À titre d'exemple, une victime de morsure de chien a perçu la somme de 13.450 euros à titre de réparation financière de son dommage corporel, versée par l'assureur responsabilité civile du propriétaire du chien, qui était le voisin de la victime. La procédure a eu lieu uniquement à l'amiable entre cet assureur et l'avocat de la victime de morsure de chien, ce qui a permis d'éviter la longueur d'une procédure judiciaire.