L'indemnisation par la Cour d'Appel d'Aix en Provence du préjudice moral et économique de l'épouse suite au meurtre de son mari

Dans un arrêt en date du 5 septembre 2012, la 10^ème chambre de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a infirmé une décision rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales de Marseille en date du 10 mai 2011. 

La Cour d'Appel d'Aix er Provence a alloué dans cette affaire à une veuve, dont le mari a été assassiné dans la rue en pleine nuit, sans que l’auteur des faits puisse être identifié, la somme de 17.000 euros en réparation de son préjudice moral, ainsi que 187.763,29 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice économique, notamment en raison de la réduction d’environ 2/3 des pensions de retraite.

En effet, le montant annuel des pensions versées à l’épouse après le décès de son mari s’élevait à la somme de 10.369,00 euros, alors que le couple percevait auparavant une retraite d’un montant annuel de 32.904,00 euros.

Il est à noter également que la Cour d'Appel d'Aix en Provence a accepté dans cet arrêt de relever de la forclusion l’épouse, dont la demande était hors délai, le fonds de garantie ayant relevé que la demande d'indemnisation avait été présentée devant la CIVI de Marseille plus de trois ans après les faits. 

Toutefois, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a relevé que l'épouse souffrait d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel depuis l’assassinat de son mari, l’ayant empêché de s’occuper de ses affaires.

La victime a ainsi pu être indemnisée de son préjudice moral et économique. 

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