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La nécessité de se constituer partie civile par avocat pour être indemnisé de son dommage corporel suite à une agression à Aix en Provence
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La nécessité de se constituer partie civile par avocat pour être indemnisé de son dommage corporel suite à une agression à Aix en Provence
La victime d'agression a droit à l'indemnisation de son dommage corporel et doit pour cela se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel d'Aix en Provence, lorsque l'auteur des faits est convoqué comme prévenu.
- La reconnaissance de la qualité de victime
La constitution de partie civile permet d'être reconnu comme victime suite à une agression et de pouvoir ainsi prétendre à la réparation de son dommage corporel.
L'avocat peut représenter son client lors de l'audience devant le Tribunal correctionnel d'Aix en Provence et se constituer partie civile, ce qui évitera à la victime d'agression d'être présente et de se voir à nouveau confrontée à son agresseur.
- Les demandes de l'avocat lors de la constitution de partie civile
L'avocat demandera en premier lieu au Tribunal correctionnel d'Aix en Provence que l'auteur des faits soit reconnu totalement responsable du dommage corporel de son client victime d'agression.
L'avocat peut représenter son client lors de l'audience devant le Tribunal correctionnel d'Aix en Provence et se constituer partie civile, ce qui évitera à la victime d'agression d'être présente et de se voir à nouveau confrontée à son agresseur.
- Les demandes de l'avocat lors de la constitution de partie civile
L'avocat demandera en premier lieu au Tribunal correctionnel d'Aix en Provence que l'auteur des faits soit reconnu totalement responsable du dommage corporel de son client victime d'agression.
L'avocat sollicitera également une provision à valoir sur le dommage corporel de la victime d'agression, ainsi qu’une expertise médicale, sur la base des postes de préjudices prévus par la nomenclature DINTILHAC.
Il sollicitera également le renvoi de l'affaire à une autre audience pour statuer sur le montant des dommages et intérêts après expertise médicale.
L'Avocat orientera entre temps son client, victime d'agression, vers un médecin recours formé à la réparation du dommage corporel, en vue de l'assister durant les opérations d'expertise médicale, de façon à ce que l'ensemble des postes de préjudices corporels soient pris en compte et que la victime puisse percevoir une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale du préjudice corporel.
Il sollicitera également le renvoi de l'affaire à une autre audience pour statuer sur le montant des dommages et intérêts après expertise médicale.
L'Avocat orientera entre temps son client, victime d'agression, vers un médecin recours formé à la réparation du dommage corporel, en vue de l'assister durant les opérations d'expertise médicale, de façon à ce que l'ensemble des postes de préjudices corporels soient pris en compte et que la victime puisse percevoir une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale du préjudice corporel.
- La demande de liquidation du préjudice corporel après expertise médicale
Lorsque l'affaire reviendra devant le Tribunal correctionnel d'Aix en Provence, l'’Avocat établira des conclusions en vue de faire condamner l’auteur des faits à verser à son client des dommages et intérêts, de nature à réparer son dommage corporel et moral, sur la base des conclusions de l'expertise médicale.
L’Avocat saisira toutefois en parallèle la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales d'Aix en Provence, pour pallier à l’insolvabilité de l’auteur des faits.
Il y aura lieu de s'adresser au SARVI pour obtenir le paiement des condamnations en cas de préjudice corporel léger.
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