Avocat Laurent Jullien > Victimes agression > La nécessité de déposer plainte suite à une agression à Marseille malgré l'impossibilité d'identifier l'auteur.
Retour

La nécessité de déposer plainte suite à une agression à Marseille malgré l'impossibilité d'identifier l'auteur.

 

En cas d'agression corporelle à Marseille, le dépôt de plainte est absolument indispensable, y compris dans le cas où il n’existe aucun espoir de retrouver l’auteur des faits, car il existe un Fonds de Garantie des victimes d’infractions pénales, pouvant prendre en charge l’indemnisation du préjudice corporel.


1) Le dépôt de plainte devant le Commissariat ou la gendarmerie

Le dépôt de plainte peut être fait dans n’importe quel poste de Police ou de Gendarmerie. Il n’est pas obligatoire de choisir le plus proche de l’agression, même si cela reste conseillé en pratique.

 

2) Le dépôt de plainte auprès du Procureur de la République de Marseille

Il est possible également de déposer plainte par un courrier recommandé avec accusé de réception auprès du Procureur de la République, rédigé soit par la victime elle-même, soit par un Avocat spécialisé pour les victimes d'agression corporelle à Marseille.

Cela peut éviter des heures d’attente, mais risque par contre de ralentir l’enquête pénale. 

L'avocat écrira dans les deux cas aux services enquêteurs pour les informer de l'évolution de l'état de santé de la victime d'agression et sollicitera dès que possible une copie du dossier d'enquête pénale. 

L'avocat pourra ainsi, sur la base du dossier médical et du PV d'enquête, saisir la CIVI de Marseille, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, aux fins de voir condamner le Fonds de garantie à indemniser la victime d'agression de son dommage corporel. 

Il conviendra toutefois que la victime d'agression souffre de séquelles corporelles, même légères pour être indemnisée. 

L'étendue de son préjudice corporel sera fixé au préalable par voie d'expertise médicale, à l'occasion de laquelle la victime d'agression devra être assistée par un médecin expert recours formé à la réparation du dommage corporel. 

L'avocat fera ensuite en sorte que la victime d'agression soit indemnisée le mieux possible de son dommage corporel sur la base du rapport d'expertise médicale. 

La victime d'agression corporelle pourra ainsi être indemnisée bien que l'auteur des faits n'ait pas été retrouvé et jugé. 

Consulter nos honoraires d'avocat de victime d'agression corporelle à Marseille Centre ville. 

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Pour prendre rendez-vous?